legislation pour collectionneurs - tarifs de neutralisation

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Europe legislation pour collectionneurs - tarifs de neutralisation

Message par ROCO le Sam 6 Déc - 21:57

J’ai envoyé une documentation sur la neutralisation des armes sur un autre forum qui était demandeur aussi je vous fais passer le dossier à toutes fins utiles.
Il se dit tellement de choses pas toujours exactes que cela peut éventuellement vous servir.




NEUTRALISATION des ARMES







Tout collectionneur désirant conserver une arme à feu de première et de quatrième catégorie doit la faire neutraliser. Cette pratique est obligatoire depuis 1978 et seule la neutralisation effectuée par le Banc Officiel d'Epreuve des armes de Saint Etienne est reconnue en France



EN FRANCE SEULES LES ARMES DISPOSANT D'UN CERTIFICAT DE NEUTRALISATION DE ST ETIENNE ET MARQUEES AN SONT CONSIDEREES COMME NEUTRALISEES.



Il est confirmé que seul le banc de St Etienne est habilité à neutraliser les armes pour la France.
Dans le cas d'une neutralisation étrangère, l'arme DOIT passer à St Etienne qui vérifie la neutralisation et au besoin la refait.


Cette information provient de la Direction Générale de la Douane, du service spécialisé.
Donc, si vous voulez importer une arme neutralisée à l'étranger, prenez contact avec la Douane qui vous donnera toutes les infos nécessaire à une transaction légale et sans risques.




En cas de perte, il ne sera pas délivré de duplicata mais une attestation payante sur présentation de l’arme concernée. Le Banc d’Epreuve de Saint Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.



Certificat d’enregistrement :



Pour remplacer un certificat d’enregistrement perdu, volé ou détruit, présentez la Demande de remplacement de documents d’armes à feu (formulaire CAFC 718). Il est possible de remplacer jusqu’à quatre certificats d’enregistrement, en payant des droits de 10 €, si ces demandes de remplacement de certificats sont présentées en même temps.





Sent: Wednesday, December 03, 2008 2:17 PM

Subject: Attestation d'arme neutralisée





> Monsieur,
> Nous vous signalons que depuis le 27 novembre dernier, nos conditions
> générales de neutralisation adoptées par l’Assemblée Générale de la Chambre
> de Commerce et d’Industrie de Saint-Etienne/Montbrison ont changé.
>
En effet, aucun duplicata n’est délivré sans présentation de l’arme

> concernée.

>
> La délivrance de l’attestation est au prix de 16,09 € TTC pour l'année 2008
> et 16,89 € TTC pour l'année 2009..
>
> Nous vous demandons donc de bien vouloir expédier votre arme si vous
> désirez une attestation, ainsi que le règlement des frais de port
> correspondant (arme courte ou longue).
>
> veuillez trouver ci-joint les tarifs 2009 concernant les armes à
> neutraliser ou à détruire.
> (See attached file: Tarif 2009 Neutralisation.pdf)


Saint Etienne, le 01 JANVIER 2009

N/REF. : PRiAR

Banc Officiel d'Epreuve

Saint-Etienne

Objet: NEUTRALISATION suivant le décret nO 95-589 et les Arrêtés du 07/09/1995 et 12/05/2006.

DESTRUCTION selon l'arrêté du 15/11/2000.

Madame, Monsieur,

:> Vous avez deux possibilités:

- soit de déposer votre arme au Banc d'Epreuve sur RENDEZ-VOUS.

- soit de nous adresser votre arme complète, en 2 parties séparées, à 48 heures d'intervalle, en 2 colis (dans chaque

colis merci de joindre un courrier avec vos coordonnées accompagnées du chèque correspondant, au nom du Banc d'Epreuve), par

la Poste en colissimo recommandés, en Chronopost ou par le Transporteur de votre choix. (Les pièces de sécurité dans le premier

colis, le reste de l'arme dans le suivant).

NEUTRALISATION

>- Le montant d'une neutral isation est de 72,76 T.T.C. par arme de calibre inférieur à 12 mm :

>- Pour le transport retour de votre arme, rajouter le montant des frais de timbrage, colisage et assurance à hauteur de 300 € par

arme (5 armes au maximum par colis), suivant les tableaux ci-joint:

- Forfait Déballage/Emballage pour lese expéditions autres que la Poste: Tarif incluant l'emballage et la main d'oeuvre.



Disposition spécifiques de colisage ou d'assurance: nous consulter.

>- Pour la neutralisation de Moyens et Gros Calibres:

De 12 à 20 mm : 174,01 € TTC. par arme.

Supérieur ou égal à 20 mm : 241,96 T.T.C. par arme.

Pour le transport retour, nous questionner en fonction de la taille de votre colis et du poids.

Neutralisation et validation de neutralisation de matériels de 2ème catégorie sur site: nous consulter pour un devis.

>- Si la neutralisation nécessite un dégraissage préalable, cette opération sera facturée 3,33 € TTC. par arme.

>- Ajouter 17,31 € T.T.C. la première fois pour frais de dossier inscription.

>- Suite à cette neutralisation:

~ Il vous sera délivré un certificat de neutralisation, établi en double exemplaire.

Nous ne délivrons pas de duplicata de certificat de neutralisation, mais une attestation peut être obtenue au prix de 16,89 T.T.C.

t:l> Votre arme ne pourra plus tirer de munitions, elle sera classée en 8ème catégorie, arme de collection.

1 DESTRUCTION 1

>- Le montant d'une destruction est de 44,95 T.T.C. (par arme) :

t:l> Il vous sera délivré une facture de destruction.

:> Quelle que soit votre décision (neutralisation ou destruction) vous devez nous l'indiquer clairement par écrit

dans chaque colis avec vos coordonnées accompagnées du chèque correspondant, au nom du Banc d'Epreuve.

Validé par A.G. du 24/11/08.

Conditions Générales de neutralisation (au verso) CHAMBRE DE COMMERCE

INDUSTRIE ET SERVICES

SAINT-ETIENNE MONTBRISON

er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

ENAUDOT V, BANC OFI\ICIEL 0 EPREUVE

Restant à votre d\sposition pour tous renseignements téléphoniques,

UNE RÉFÉRENCE DE QUALITÉ, r\OTRE ENGAGEMENT

Z.1. Molina Nord - 5, rue\:le Méans - BP 147 - cédex 1 - 42004
> Restant à votre disposition,
> Sincères salutations.
> Angèle ROCHE
>
> Banc Officiel d'Epreuve
> 5, rue de Méons - BP 147
> 42004 SAINT ETIENNE Cedex 1
> Tél : 04.77.25.12.06
> Fax : 04.77.37.70.46
>
www.banc-epreuve.fr



pour plus de précision .une demande de tarif au banc d'épreuve et vous recevrez par email un tableau complet

ROCO
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